Coopérative d’Activités et d’Entrepreneurs MOSAIQUE

Conditions Générales de Vente

La Scop Mosaïque est une Coopérative d’Activité et d’Emploi (CAE) dont l’objet principal est l’appui à la création et au développement d’activités par des entrepreneurs (en accord avec la
définition des CAE de la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014). Elle offre un cadre coopératif et un hébergement juridique, comptable et fiscal aux entrepreneur.es.
Elle porte des valeurs communes de partage, de solidarité, de respect de l’humain et de la planète, et d’utilité sociale de l’économie et son développement sur nos territoires.
Ces principes se déclinent dans ses relations commerciales qui se veulent les plus respectueuses et équitables entre les parties prenantes, et qui s’inscrivent dans le cadre légal détaillé dans les conditions générales de vente ci-dessous.

Article 1 – Généralités

Les conditions générales de vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Scop Mosaïque et de son client et s’appliquent à toute offre et vente de biens ou de services. 

Toute prestation accomplie par Mosaïque implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que Mosaïque ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente. 

Outre ce qui est précisé dans les présentes CGV les conditions d’achat immédiat, de passation de commande, de paiement, et de remise ou de livraison des produits commandés par les clients sont le cas échéant précisées dans les devis, bordereaux de commande ou conditions particulières établis par le vendeur, ces documents constituant des conditions particulières jointes alors aux présentes CGV. Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées, le cas échéant, dans les supports du vendeur. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur. Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. 

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du client est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de la commande. 

La validation de la commande par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. 

Article 2 – Commandes 

Le client sélectionne les produits/services qu’il désire acheter, auprès du vendeur qui établit à cet effet, sauf en cas de vente directe, un devis ou un bordereau de commande. 

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après signature du devis par l’acheteur, ou bon pour accord mentionnant le numéro du devis, et le cas échéant, selon les modalités arrêtées dans les Conditions Particulières après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix et/ou de l’acompte. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par le vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini dans les Conditions Particulières, sera de plein droit acquis au vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Article 3 – Tarifs 

Le(s) devis effectué(s) par le vendeur ont une date limite de validité qui est notée sur ce(s) dernier(s). Conformément à la loi 2014-344 du 17 mars 2014 art. 34: 

  • les prix sont indiqués en euros, nets, hors taxes et droits divers et seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable au moment de leur exigibilité. 

  • les frais de transport et d’emballage sont indiqués en supplément à la même condition que les prix. 

  • les caractéristiques des biens ou des services.

  • éventuellement le délai auquel l’entrepreneur s’engage à effectuer la prestation ou à envoyer la marchandise ainsi que ses coordonnées (adresse, téléphone, courriel).

  • en cas de souscription à une prestation de formation, une convention ou un contrat seront rédigés et signés entre les parties. 

Article 4 – Modalités de paiement 

Le règlement des commandes s’effectue à l’ordre de Mosaïque suivi du nom commercial du vendeur.

Un acompte peut être prévu lors de la signature du devis ou du contrat et mentionné sur lesdits documents. Le solde sera payé selon les dispositions prévues.

Article 5 – Délais de paiement

En l’absence de dispositions particulières prévues au devis ou dans le contrat le paiement se fait à réception de facture. 

Dans tous les cas les délais de paiement se font dans le cadre de la loi à savoir : 

– Le délai convenu entre entreprises pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ; 

– En cas de facture périodique (récapitulative), le délai de paiement ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture ; 

Article 6 – Retard de paiement 

Lorsque 30 jours après la réception de la facture, le paiement n’a pas été réceptionné, alors des pénalités de retard égales à 1,30% par tranche de 30 jours, et pour les professionnels une indemnité supplémentaire forfaitaire de 40 euros due au titre de frais de recouvrement (art 441-6 et 5 du code du commerce), seront appliquées.

Si dans les 30 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Mosaïque.

Article 7 – Clause de réserve de propriété – transfert des risques 

Réserve de propriété : l’acquéreur ne devient propriétaire des marchandises qu’après le règlement de l’intégralité du prix et de ses accessoires. Le transfert de garde des marchandises s’applique dès la livraison des produits si les clients ont choisi leur transporteur. Si le transporteur est choisi par le vendeur, le transfert de garde s’appliquera à la réception de la marchandise.

Article 8 – Livraison

Le client a été informé des délais de livraison de marchandises ou des dates d’exécution des prestations de services avant la signature du devis ou le bon pour accord (voir art 2). 

Il appartient au client de vérifier les expéditions à l’arrivée. Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison, le client doit formuler une réclamation par courrier LRAR dans les 8 jours après livraison. 

Si un dommage est constaté sur une marchandise acheminée par un transporteur du choix du client, l’endommagement ou la perte devra être supportée par le client. Dans le cas où c’est le vendeur qui a choisi le transporteur, la responsabilité de la marchandise ne lui incombe que jusqu’à la réception physique des marchandises par le client. 

Article 9 – Garantie

Les produits fournis par le vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire des dispositions légales de droit commun (garantie des vices cachés, garantie de conformité). 

Des clauses particulières peuvent être définies par les conditions particulières de vente.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

  • non-respect de la législation du pays dans lesquels les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier, 

  • en cas d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure. 

La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. 

Article 10 – Litiges – Médiation

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis au tribunal de commerce de Digne-les-Bains.

Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

Article 11 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-21 du Code de la Consommation, tout acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit, lui permettant de retourner le produit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les produits ne doivent pas avoir fait l’objet d’un port prolongé, été lavés ou endommagés et doivent être retournés intacts avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation. Ce délai de rétractation court à partir de la conclusion du contrat ou de la réception de la commande de marchandises conclue au domicile du client ou à distance (commerce électronique). Pour renoncer à son engagement l’acheteur doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception et renvoyer les marchandises à ses frais. Un bordereau de rétractation ou de retour des marchandises sera remis avec le contrat ou/et sur le bon de commande et/ou facture à la livraison des marchandises. Le paiement qui a été effectué sera remboursé 15 jours après la réception du bordereau de rétractation et/ou de réception des marchandises retournées. 

Il est rappelé que tous les produits peuvent être retournés, à l’exception des produits listés à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation. Par conséquent, ne sont pas concernés par le délai de rétractation : 

  • Tous les biens personnalisés et confectionnés sur-mesure pour un client, les enregistrements audio, vidéo, logiciels descellés, les biens indissociables, les boissons alcoolisées, les travaux urgents à domicile, certains biens sensibles (hygiène) et les services pleinement exécutés. Également, les ventes à domicile de produits de consommation courante effectuées au cours de tournées dans l’agglomération où est installé l’établissement ou dans son voisinage,

  • Les ventes sur les marchés et salons, 

  • Les ventes conclues entre professionnels.

Article 12 – Annulation de commande 

  • du fait du client : en cas d’annulation de commande du fait du client, Mosaïque pourra facturer un dédommagement égal à 30% du montant de la commande, destiné à couvrir les frais de projets, études et frais administratifs, ainsi que le montant des travaux déjà réalisés ou ayant fait l’objet d’un début de réalisation ainsi que le prix des marchandises déjà livrées et n’ayant fait l’objet d’aucun retour selon les indications proposées dans le paragraphe précédent. 

  • du fait de la CAE : la responsabilité de Mosaïque ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découlent d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 13 – Propriété intellectuelle 

Sauf précisions contraires dans les conditions particulières de vente, le vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des supports et/ou études, photographies, dessins, modèles, prototypes, réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des produits au client. Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits éléments sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.